Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 août 2026.

Version en cours de finalisation avant lancement commercial payant.À VALIDER AVOCAT avant toute mise en avant commerciale du service

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du logiciel en ligne (SaaS) CLÉO, édité par Auto France Performance, entreprise individuelle (entrepreneur individuel : Nordine Boumezaar), SIREN 822 708 814, dont le siège est 5003 F Rue des Ferblantiers, ZI Brequettes, 57175 Gandrange, France (ci-après « l'Éditeur »), à toute société de conciergerie ou de gestion locative courte durée (ci-après « le Client ») qui souscrit un compte agence sur CLÉO.

Le Client contracte exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle de conciergerie/gestion locative. La relation contractuelle objet des présentes est donc une relation entre professionnels (B2B) : le régime protecteur du consommateur (Code de la consommation) ne s'applique pas de plein droit, sauf mentions contraires expressément prévues ci-dessous par engagement volontaire de l'Éditeur (art. 6 et 18). Les CGV ne régissent pas la relation entre le Client et ses propres clients (propriétaires bailleurs, voyageurs) : cette relation relève des contrats propres du Client (mandat de gestion, conditions de réservation, etc.), sous sa seule responsabilité.Qualification B2B à confirmer avocat — cf. zone grise micro-entrepreneurs

Toute souscription à CLÉO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles à tout moment sur la page cléo-afp.vercel.app/cgv et rappelées lors de la création du compte agence.

Art. 2 — Définitions

Art. 3 — Description du service

CLÉO est un logiciel de gestion de conciergerie / gestion locative courte durée : planning et calendrier multi-logements, synchronisation des réservations (channel managers), gestion des missions de ménage et check-in/check-out des agents de terrain (application mobile dédiée), états des lieux et incidents, relevés et reversements propriétaires, facturation et conformité fiscale (TVA, taxe de séjour) sur les pays pris en charge (France, Luxembourg à ce stade), tableaux de bord d'occupation et de revenu.

Le Service évolue par ajout de fonctionnalités ; les fonctionnalités essentielles décrites ci-dessus ne seront pas dégradées sans préavis raisonnable au Client.

Art. 4 — Souscription et essai gratuit

La souscription s'effectue en ligne : vérification du SIRET de l'entreprise du Client (répertoire SIRENE), création du compte agence, création du compte du premier Utilisateur (rôle « propriétaire du compte »), acceptation des présentes CGV.

Une période d'essai peut être proposée avant tout engagement de paiement.Durée d'essai [À VALIDER FONDATEUR] — champ technique agencies.trial_ends_at posé en base, non renseigné automatiquement au 04/08/2026 À défaut de confirmation par le Client au terme de la période d'essai ou en l'absence de période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes du Service est conditionné à la souscription d'un forfait payant (art. 5).

Art. 5 — Forfaits, prix et paiement

CLÉO est proposé sous plusieurs forfaits mensuels (facturation par agence, hors taxes, TVA applicable en sus au taux en vigueur) :

Grille tarifaire non finalisée à ce jour : l'infrastructure de facturation (Stripe) est posée mais aucun tarif n'est encore activé ni aucune carte débitée. PRIX À VALIDER FONDATEUR avant toute publication commerciale

Le paiement s'effectue par prélèvement carte bancaire récurrent via Stripe. Le Client autorise l'Éditeur à prélever automatiquement le montant du forfait souscrit à chaque échéance. Toute facture impayée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux BCE en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Un défaut de paiement persistant peut entraîner la suspension puis la résiliation du compte agence dans les conditions de l'art. 6.

Art. 6 — Durée, reconduction, résiliation

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la souscription du forfait payant, renouvelée ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.Durée/périodicité (mensuelle vs annuelle) À VALIDER FONDATEUR selon la grille tarifaire finale

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours (aucun remboursement au prorata de la période entamée), en se rendant dans son espace CLÉO, rubrique « Paramètres > Abonnement », ou en écrivant à contact@autofranceperformance.com.

6.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou contraire à la réglementation applicable à l'activité de conciergerie).

6.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est coupé. Le Client conserve la faculté d'exporter ses données dans les conditions de l'art. 10 pendant le délai qui y est prévu.

Art. 7 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service (obligation de moyens, non de résultat). Des opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner des interruptions ponctuelles, annoncées dans la mesure du possible. Aucune disponibilité minimale garantie contractuellement (SLA) n'est proposée à ce jour.SLA formel À VALIDER FONDATEUR si demandé par des clients Business

Art. 8 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément à sa description (art. 3), à assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client conformément à sa politique de confidentialité, et à maintenir l'isolation technique entre les comptes agences (cloisonnement multi-tenant).

Art. 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à détenir les autorisations, cartes professionnelles et assurances requises par la réglementation applicable à son activité de conciergerie/gestion locative dans chaque pays où il opère (notamment carte professionnelle « carte G » le cas échéant, déclaration meublé de tourisme, assurance RC Pro), à ne pas faire transiter par le Service de données qu'il n'est pas autorisé à traiter, et à préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.

Art. 10 — Propriété et réversibilité des données

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. L'Éditeur les traite uniquement pour l'exécution du Service et ne les cède ni ne les exploite pour son propre compte. Le Client peut exporter tout ou partie de ses données (réservations, propriétaires, relevés, factures au format Factur-X/PDF, écritures comptables) à tout moment pendant la durée de l'abonnement, et pendant un délai de 30 jours après la résiliation, au format CSV/JSON pour les données opérationnelles et au format légal (Factur-X, FEC) pour les données de facturation soumises à conservation obligatoire. Passé ce délai, les Données du Client peuvent être supprimées, à l'exception des données dont la conservation est requise par une obligation légale (facturation : 10 ans, art. L102 B du Livre des procédures fiscales).Export self-service : périmètre exact À VALIDER FONDATEUR selon écrans réellement livrés

Art. 11 — Responsabilité

CLÉO est un outil d'aide à la gestion et à la facturation ; il ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, agent immobilier) sur les choix juridiques et fiscaux propres à l'activité du Client. La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant total versé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'exclut impérativement.

Art. 12 — Conformité comptable (NF525) et facturation électronique

Le module de facturation intégré à CLÉO applique une numérotation légale continue et sans rupture générée côté serveur, un scellement des factures émises (empreinte chaînée façon NF525, immuabilité après émission) et génère les factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML), conformément aux exigences applicables aux logiciels de facturation (art. 286-I-3° bis du CGI). Le moteur fiscal qui détermine le taux de TVA applicable à chaque opération est paramétré par pays (France, Luxembourg) sur la base des informations renseignées par le Client (localisation du bien, statut des parties) ; il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ces informations, dont dépend l'exactitude du traitement fiscal.

Art. 13 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité de CLÉO, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Art. 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque (CLÉO, AFP®) et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat et pour ses besoins professionnels propres, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de rétro-ingénierie ou de revente du Service.

Art. 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

Art. 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Art. 17 — Absence de droit de rétractation

Le Client contractant pour les besoins de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L221-18 s.) ne lui est applicable (art. L221-3 a contrario).Confirmation avocat requise si un client type auto-entrepreneur venait à être requalifié consommateur

Art. 18 — Médiation de la consommation (par prudence)

Bien que le Client contracte à titre professionnel (art. 1 et 17), l'Éditeur s'engage, par prudence et à titre de garantie contractuelle volontaire, à proposer un dispositif de médiation en cas de litige non résolu directement auprès du service client (contact@autofranceperformance.com). Le médiateur de la consommation applicable n'est pas encore désigné à ce jour ; ses coordonnées seront ajoutées aux présentes CGV dès l'adhésion effective de l'Éditeur auprès d'un médiateur référencé par la CECMC.À VALIDER JURISTE/FONDATEUR — adhésion médiateur non finalisée au 04/08/2026, ne jamais publier un nom de médiateur sans adhésion réelle Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, aucune saisine ne pourra être adressée à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), définitivement fermée depuis le 20 juillet 2025 (Règlement UE 2024/3228).

Art. 19 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter à une évolution légale, réglementaire ou fonctionnelle du Service. Le Client est informé de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

Art. 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions luxembourgeoises applicables aux biens et agences situés au Luxembourg. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.